Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Le site et la plateforme Lyltalent (ci-après « la Plateforme ») sont édités par une micro-entreprise dont le nom commercial est Lyltalent, immatriculée à Nantes (France).

Éditeur du site : Sarah Crosnier de Bellaistre EI, entrepreneur individuel.
Siège social : La Grésillère, 53640 Montreuil-Poulay, France. Immatriculation : SIREN n° 941 393 522 - RCS de Nantes. TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Contact : sarah.debellaistre@lyltalent.fr
Directeur de la publication : Sarah Crosnier de Bellaistre.
Hébergeur : Le site est hébergé par la société Heroku Inc, détenue par Salesforce, Inc. Salesforce Tower 415 Mission Street, 3rd Floor San Francisco, CA 94105 Téléphone : (+33) 8 05 08 21 31
Site web : www.heroku.com

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la plateforme Lyltalent et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur (ci-après « l'Artiste »).

Lyltalent propose un service de création et d'hébergement de site vitrine artistique (ci-après « EPK » ou « Electronic Press Kit ») permettant aux Artistes (musiciens, groupes, DJ, rappeurs) de présenter leurs informations, photos, vidéos et fichiers MP3 via une URL dédiée.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions.

Le service proposé par Lyltalent permet à l'Artiste de :

• S'inscrire et compléter un formulaire de profil (biographie, informations).
• Téléverser du contenu multimédia (photos, vidéos, fichiers audio MP3).
• Obtenir, après paiement, la publication d'une page web dédiée (Site Vitrine / EPK).

L'URL du site vitrine sera structurée comme suit : www.lyltalent.fr/nom-d-artiste.

Cette page est publique et peut être partagée par l'Artiste. Les visiteurs de cette page pourront consulter, écouter et télécharger les médias (photos, vidéos, MP3) mis à disposition par l'Artiste.

4.1. Tarification

L'accès au service de création et de mise en ligne de l'EPK est facturé au tarif unique de 99 € TTC (quarante-neuf euros).

Lyltalent se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le service sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue immédiatement à la commande, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Lyltalent ne conserve aucune donnée bancaire complète de l'Artiste.

4.3. Codes promotionnels

L'Artiste peut bénéficier de codes promotionnels à valider lors du paiement via Stripe. Ces codes sont soumis à des conditions de validité spécifiques définies par Lyltalent.

4.4. Évolution du modèle économique (SAS)

Lyltalent se réserve le droit, à l'avenir, de faire évoluer son modèle économique vers un système d'abonnement (SaaS) ou d'ajouter des fonctionnalités optionnelles payantes. L'achat initial de 99 € couvre la création de l'EPK dans sa version actuelle. Les futures fonctionnalités avancées pourront faire l'objet d'une tarification distincte.

5.1. Durée de l'accès

Lyltalent garantit l'accès au service et le maintien en ligne de l'EPK de l'Artiste pour une durée indéterminée, tant que l'entreprise Lyltalent existe et maintient son activité.

5.2. Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, de liquidation, de faillite ou de fermeture de l'entreprise Lyltalent (immatriculée à Nantes), le service sera définitivement interrompu. L'Artiste reconnaît et accepte que l'accès à son profil et à son EPK prendra fin immédiatement en cas de disparition de l'entreprise, sans qu'aucune indemnité ni remboursement ne puisse être réclamé.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant à la création de son EPK, l'Artiste renonce expressément à son droit de rétractation. Le service étant fourni immédiatement, aucun remboursement ne sera effectué une fois le paiement validé.

7.1. Responsabilité de Lyltalent

Lyltalent agit en tant qu'hébergeur de contenu au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Lyltalent s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service (obligation de moyens). Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Interruptions momentanées du service pour maintenance ou mises à jour.
• Panne de serveur ou interruption de l'accès internet.
• Cyberattaques, intrusions frauduleuses ou vol de données, malgré les mesures de sécurité mises en place.

Lyltalent décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation de la Plateforme, y compris la perte de données, le piratage, ou l'utilisation frauduleuse des informations de l'Artiste par des tiers.

7.2. Utilisation des contenus par des tiers

L'Artiste est informé que les contenus (MP3, photos, vidéos) publiés sur son EPK sont accessibles publiquement et peuvent être téléchargés par les visiteurs. Lyltalent ne peut être tenu responsable de l'utilisation, de la rediffusion ou de l'appropriation illicite de ces contenus par des tiers une fois qu'ils ont été rendus publics sur la plateforme.

8.1. Propriété de Lyltalent

La structure générale, le design, le code source et les éléments graphiques de la plateforme Lyltalent sont la propriété exclusive de l'éditeur.

8.2. Contenu fourni par l'Artiste

L'Artiste reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, photos, vidéos et fichiers MP3 qu'il publie sur Lyltalent.

En publiant ces contenus, l'Artiste garantit à Lyltalent :

• Qu'il détient l'intégralité des droits et autorisations nécessaires pour diffuser ces contenus (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image).
• Que les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni aux lois en vigueur (diffamation, incitation à la haine, contrefaçon, etc.).

L'Artiste accorde à Lyltalent une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de stockage et de représentation de ses contenus, uniquement pour les besoins du fonctionnement du service et de la promotion de son EPK via l'URL dédiée.

L'Artiste garantit Lyltalent contre tout recours ou action que pourrait former un tiers (SACEM, producteurs, autres ayants droit) à titre de violation de droits de propriété intellectuelle. Lyltalent ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu publié par l'Artiste.

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de la commande et à la création de l'EPK. Lyltalent s'engage à traiter les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'Artiste dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Lyltalent se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à de nouvelles réglementations ou pour introduire de nouvelles fonctionnalités (payantes ou gratuites). Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur la Plateforme.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.